Kema Invoice
Service Kema Invoice - En vigueur à compter du 8 septembre 2026 - Version 1.1

Préambule

Kema Studio, Lda, société à responsabilité limitée de droit portugais, au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le NIPC 519361776, dont le siège social est situé Rua Leite de Vasconcelos, 85, 8 E, 1170-199 Lisboa, Portugal (« Kema Studio »), édite et exploite le service en ligne « Kema Invoice », application web de facturation électronique destinée aux professionnels, accessible à l'adresse invoice.kema-studio.com et présentée sur kema-studio.com/invoice (le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le Service.
L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

1. Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (indépendant, société, association ou autre entité).
  • Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur.
  • Abonnement : le contrat de souscription au Service régi par les CGV.
  • Essai : la période d'utilisation gratuite du Service ouverte à la création du Compte, dans les conditions de l'article 4.3 et des CGV.
  • Données : toutes les informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur.
  • Connecteur MCP : l'interface fondée sur le protocole Model Context Protocol permettant à un Agent IA d'accéder au Service pour le compte de l'Utilisateur.
  • Agent IA : tout assistant d'intelligence artificielle tiers (par exemple Claude, édité par Anthropic) que l'Utilisateur choisit de connecter au Service via le Connecteur MCP.

2. Objet

Le Service est une solution SaaS permettant aux professionnels de :
  • Créer, émettre et suivre des factures conformes à la réglementation applicable en matière de facturation électronique (format Factur-X, norme EN 16931), via l'intégration d'un partenaire certifié (Invopop) ;
  • Établir des devis et des demandes de provision ;
  • Générer des avoirs et des factures rectificatives ;
  • Gérer une base clients, avec validation du numéro de TVA intracommunautaire (VIES) et du SIREN ;
  • Importer des factures existantes, le Service proposant une reconnaissance automatique des données de la facture à des fins de pré-remplissage, sous réserve de vérification par l'Utilisateur ;
  • Suivre leur activité depuis un tableau de bord (encaissements, encours, retards) ;
  • Piloter l'ensemble de ces fonctionnalités en langage naturel via un Agent IA connecté par le Connecteur MCP ;
  • Accéder à toute autre fonctionnalité mise à disposition par Kema Studio.

3. Public visé - Caractère professionnel

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel.
Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français ni au sens du Decreto-Lei n° 24/2014 portugais.

4. Création de compte

4.1. Conditions de création

La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes, sincères et à jour : nom et prénom ou dénomination sociale, adresse électronique professionnelle, et les données fiscales nécessaires à l'émission de factures électroniques (notamment pays d'imposition et numéro de TVA ou SIREN).

4.2. Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des jetons d'accès délivrés au titre du Connecteur MCP. Toute action depuis son Compte ou via ses jetons est réputée effectuée par lui. Toute compromission doit être signalée à hello@kema-studio.com.

4.3. Accès aux fonctionnalités

La création d'un Compte est gratuite et ouvre l'Essai. Pendant l'Essai, l'Utilisateur accède à l'ensemble des fonctionnalités du Service, Connecteur MCP compris, pour un seul utilisateur, dans les limites prévues par les CGV.
Au terme de l'Essai, l'accès aux fonctionnalités du Service (émission de documents, base clients, Connecteur MCP) requiert un Abonnement actif dans les conditions prévues par les CGV. L'espace de facturation du Compte reste accessible afin de souscrire.
Les documents émis pendant l'Essai sont des documents à effet fiscal au sens de l'article 7.2 et demeurent soumis aux obligations de conservation applicables.

5. Accès au Service

5.1. Disponibilité

Kema Studio met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance et des cas de force majeure. Les SLA sont détaillés dans les CGV.

5.2. Maintenance

Kema Studio peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou correction. Les opérations programmées sont effectuées en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible.

5.3. Évolutions

Kema Studio peut faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

6. Obligations de l'Utilisateur

6.1. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables, notamment ses obligations comptables, fiscales et de facturation. Il est seul responsable de l'exactitude des informations portées sur les documents émis via le Service (identité des parties, montants, taux et mentions de TVA, mentions obligatoires).

6.2. Interdictions

  • Utilisation à des fins illicites ou frauduleuses ;
  • Tentative d'accès non autorisé, introduction de code malveillant ;
  • Ingénierie inverse, décompilation, désassemblage ;
  • Revente, location, sous-licence à un tiers ;
  • Hébergement de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.

6.3. Responsabilité des Données

L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit, importe ou fait générer dans le Service, ainsi que du respect des obligations légales qui s'imposent à lui à raison de son activité.

6.4. Sauvegardes

Bien que Kema Studio mette en œuvre des sauvegardes régulières, il est recommandé d'exporter périodiquement ses Données via les fonctionnalités prévues à cet effet.

7. Connecteur MCP - Pilotage par Agent IA

7.1. Principe

L'Utilisateur peut connecter un Agent IA au Service via le Connecteur MCP, après authentification et consentement exprès depuis son client IA. Toute action effectuée via le Connecteur MCP au moyen des jetons de l'Utilisateur est réputée effectuée par l'Utilisateur et produit les mêmes effets qu'une action réalisée directement dans l'interface.

7.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des instructions qu'il donne à son Agent IA et des documents créés, modifiés ou émis en conséquence, y compris les documents à effet fiscal (émission de factures, avoirs, factures rectificatives). Il lui appartient de vérifier le contenu des documents avant ou immédiatement après leur émission. Kema Studio journalise les actions effectuées via le Connecteur MCP et identifie la source de chaque document (agent ou manuel) à des fins de traçabilité.

7.3. Fournisseur d'Agent IA tiers

La relation entre l'Utilisateur et le fournisseur de son Agent IA est régie exclusivement par les conditions dudit fournisseur. Les Données que l'Agent IA consulte ou transmet transitent par ce fournisseur, sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui l'a choisi et connecté. Kema Studio n'est pas partie à cette relation et décline toute responsabilité quant au traitement des Données par le fournisseur d'Agent IA.

7.4. Révocation

L'Utilisateur peut révoquer à tout moment l'accès de son Agent IA, depuis son client IA ou sur demande à hello@kema-studio.com.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Service

Le Service est la propriété exclusive de Kema Studio. Les CGU ne confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Essai puis, le cas échéant, de l'Abonnement.

8.2. Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure propriétaire de ses Données. Il concède à Kema Studio une licence limitée, non exclusive, gratuite, utile uniquement aux fins de fourniture du Service.

8.3. Retours et suggestions

Kema Studio peut librement exploiter les suggestions et retours formulés par l'Utilisateur, sans rémunération sauf accord écrit contraire.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par :
  • La Politique de Confidentialité ;
  • L'Accord de traitement des données (DPA) conclu entre Kema Studio (sous-traitant) et l'Utilisateur (responsable de traitement).

10. Responsabilité

10.1. Obligation de moyens

Kema Studio est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut garantir l'absence totale d'interruption, d'erreur ou de défaut.

10.2. Limitations

Dans la limite autorisée par la loi, Kema Studio n'est pas responsable :
  • Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) ;
  • Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ;
  • Des conséquences des instructions données par l'Utilisateur à son Agent IA ;
  • Des défaillances des réseaux de communication ou des équipements de l'Utilisateur ;
  • Des cas de force majeure.

11. Suspension et résiliation

11.1. Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel, dans les conditions des CGV. Il peut demander la suppression de son Compte à hello@kema-studio.com ; les Données sont alors supprimées dans les conditions de l'article 7.3 des CGV.

11.2. Par Kema Studio

Kema Studio peut suspendre ou résilier l'accès en cas de :
  • Manquement aux CGU ou aux CGV ;
  • Utilisation contraire aux lois et règlements ;
  • Défaut de paiement de l'Abonnement ;
  • Atteinte à la sécurité du Service.
Sauf urgence, la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Modification des CGU

Kema Studio peut modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par courriel ou notification au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit portugais.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne (Portugal), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédures conservatoires.
Clause de sauvegarde consommateur : dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait, exceptionnellement, qualifié de consommateur, les présentes CGU ne font pas obstacle à l'application des règles impératives de protection du consommateur prévues par la loi de sa résidence habituelle.

14. Contact

Pour toute question : hello@kema-studio.com