Service Kema Invoice - En vigueur à compter du 8 septembre 2026 - Version 1.2
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par Kema Studio, Lda (« Kema Studio »), du service en ligne Kema Invoice (le « Service ») aux professionnels (le « Client »).
Les CGV constituent, avec les CGU, la Politique de Confidentialité et le DPA, le contrat conclu entre Kema Studio et le Client.
Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Kema Studio, Lda
Sociedade por Quotas de droit portugais, au capital de 1 000 euros
Siège : Rua Leite de Vasconcelos, 85, 8 E, 1170-199 Lisboa, Portugal
NIPC : 519361776 - TVA intracommunautaire : PT519361776
Courriel : hello@kema-studio.com - Téléphone : +351 923 126 081
2. Caractère professionnel du Contrat
Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique requise pour conclure le Contrat.
Par conséquent, le droit de rétractation prévu par les dispositions légales en matière de contrats de consommation n'est pas applicable au présent Contrat.
3. Souscription
3.1. Création de compte et Essai
La création d'un compte est gratuite et ouvre un Essai, sans communication d'un moyen de paiement.
L'Essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service pour un seul utilisateur. Il prend fin à la première des deux échéances suivantes :
- l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du compte ;
- l'émission ou la création de dix (10) factures. Les devis, notes de provision et avoirs ne sont pas comptés ; les factures supprimées ne le sont pas non plus.
Chaque Client ne bénéficie que d'un seul Essai, quel que soit le nombre d'espaces de travail qu'il crée.
Au terme de l'Essai, l'accès aux fonctionnalités (émission de documents, base clients, Connecteur MCP) requiert la souscription d'un Abonnement. À défaut, le compte est conservé dans les conditions de l'article 3.3.
Les factures émises pendant l'Essai sont émises et transmises dans les mêmes conditions que sous Abonnement ; elles engagent le Client au même titre et sont archivées conformément à l'article 7.3.
3.2. Souscription d'un Abonnement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace personnel, pendant l'Essai ou après son terme. Elle implique la communication d'un moyen de paiement valide. Le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la souscription. Un courriel récapitulatif est adressé au Client.
Lorsque l'Abonnement est souscrit avant le terme de l'Essai, les jours d'Essai restants sont reportés sur l'Abonnement : la première échéance est prélevée au terme de l'Essai, qui devient la date anniversaire au sens de l'article 5.1.
3.3. Compte non converti
À l'issue de l'Essai, en l'absence d'Abonnement, le compte et les Données sont conservés. Le Client peut souscrire un Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou demander la suppression de son compte à hello@kema-studio.com. Les factures émises pendant l'Essai demeurent archivées dans les conditions de l'article 7.3.
4. Prix
4.1. Tarif
Le Service est proposé selon un plan unique, par abonnement mensuel, au tarif en vigueur présenté au Client lors de la souscription et rappelé sur la page de facturation de son espace personnel. Le tarif s'entend hors taxes, par utilisateur et par mois, pour chaque espace de travail du Client. Toutes les fonctionnalités du Service sont incluses.
Le nombre d'utilisateurs facturé est ajusté au fil des ajouts et retraits, au prorata de la période en cours.
4.2. Quotas d'usage
Certaines fonctionnalités (notamment la reconnaissance automatique des factures importées et les certifications de factures électroniques) sont soumises à des quotas mensuels d'utilisation raisonnable, précisés dans le Service ou la documentation. Les quotas sont remis à zéro au premier jour de chaque mois.
Le plafond de dix factures de l'Essai, prévu à l'article 3.1, n'est pas un quota mensuel : il porte sur l'ensemble de l'Essai et n'est pas remis à zéro.
4.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Client professionnel UE avec n° de TVA intracommunautaire valide (vérification VIES) : facture HT en autoliquidation (art. 196 Directive 2006/112/CE). Mention : « Autoliquidation - TVA due par le preneur ».
- Client sans n° de TVA valide : facture avec TVA portugaise (23 %) ou TVA de l'État membre via le guichet OSS.
- Client hors UE : facturation HT sous réserve des justificatifs requis.
4.4. Évolution du tarif
Toute modification est notifiée par courriel au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Paiement
5.1. Modalités
Paiement prélevé mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription ou, lorsque l'Abonnement a été souscrit avant le terme de l'Essai, à la date anniversaire du terme de l'Essai (article 3.2), par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Kema Studio n'a pas accès aux données bancaires.
5.2. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation. Le Client en est informé dans le Service et par courriel, et peut régulariser à tout moment depuis son espace personnel. L'accès est rétabli dès l'encaissement effectif du paiement. Les Données du Client sont conservées pendant toute la durée de la suspension.
De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement. Le défaut de paiement persistant constitue un motif de résiliation dans les conditions de l'article 7.2.
Tout retard entraîne de plein droit :
- Intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (Directive 2011/7/UE) ;
- Indemnisation complémentaire sur justificatifs si frais supérieurs.
6. Durée et renouvellement
L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 mois calendaire.
L'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.
7. Résiliation
7.1. Par le Client
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme du mois en cours. Lorsque la résiliation intervient pendant l'Essai reporté prévu à l'article 3.2, elle prend effet au terme de l'Essai et aucune échéance n'est prélevée.
Aucun remboursement, prorata temporis ou autre, n'est dû. Tout mois entamé est dû.
7.2. Par Kema Studio
- Manquement non régularisé dans 15 jours après mise en demeure ;
- Défaut de paiement persistant ;
- Utilisation contraire aux lois et règlements ;
- Cessation totale de l'exploitation du Service avec préavis de 90 jours.
7.3. Effets de la résiliation
Les Données sont conservées 30 jours après la résiliation pour export (CSV / PDF), puis supprimées sous réserve des durées légales (10 ans pour les données de facturation, Code TVA portugais et SAF-T). Les factures électroniques émises et certifiées demeurent archivées conformément aux obligations légales applicables.
8. Niveau de service (SLA)
8.1. Engagement de disponibilité
Kema Studio s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,5 %.
Sont exclues du calcul :
- Maintenances programmées avec préavis ≥ 48h ;
- Force majeure ;
- Indisponibilités imputables au Client ou à ses prestataires (y compris son fournisseur d'Agent IA) ;
- Défaillances de services tiers externes (paiement, plateforme de certification, FAI du Client).
8.2. Crédit de service
Sur demande dans 30 jours :
- 99,0 % – 99,5 % : crédit de 5 % du montant mensuel HT ;
- 95,0 % – 99,0 % : crédit de 10 % ;
- < 95,0 % : crédit de 20 %.
Le crédit est la seule indemnisation due au titre d'une défaillance du SLA.
9. Garanties
9.1. Conformité à la facturation électronique
Kema Studio a recours à Invopop, certifié pour la facturation électronique conforme aux exigences applicables (format Factur-X, norme EN 16931). Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies ou transmises par son Agent IA, ainsi que du respect de ses propres obligations fiscales et comptables.
9.2. Sécurité
- Chiffrement des communications en TLS 1.2 ou supérieur ;
- Chiffrement des données au repos ;
- Gestion des accès et habilitations ;
- Sauvegardes régulières ;
- Traçabilité des opérations sensibles, y compris les actions effectuées via le Connecteur MCP.
10. Responsabilité
10.1. Limitation
Le montant total de la responsabilité de Kema Studio, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total HT des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol.
10.2. Exclusions
- Dommages indirects ;
- Conséquences d'une utilisation non conforme ;
- Conséquences des instructions données par le Client à son Agent IA et des documents émis en résultant ;
- Non-respect par le Client de ses obligations fiscales, comptables ou légales ;
- Défaillances d'infrastructures tierces (Vercel, Supabase, Stripe, Invopop, Mistral AI, etc.) ou du fournisseur d'Agent IA du Client.
11. Protection des données personnelles
Le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kema Studio en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités sont régies par l'Accord de traitement des données (DPA).
12. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat.
13. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, terrorisme, guerres, grèves générales, pandémies, défaillances généralisées des télécommunications, décisions d'autorités publiques).
14. Cession - Sous-traitance
Le Contrat est intuitu personae du côté du Client, qui ne peut le céder sans accord écrit préalable. Kema Studio peut recourir à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions du DPA.
15. Modification des CGV
Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier dans ce délai.
16. Dispositions diverses
16.1. Nullité partielle
Si une disposition est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force et effet.
16.2. Non-renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3. Intégralité
Les CGV, CGU, Politique de Confidentialité et DPA forment l'intégralité de l'accord et prévalent sur tout accord antérieur.
17. Loi applicable - Juridiction compétente
Les CGV sont régies par le droit portugais.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne (Portugal), nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
18. Contact
Pour toute question : hello@kema-studio.com